Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2002-5P-450-2001
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307 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2002-5P-450-2001
  1. 101 Ia 456
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1975 i.S. Haldi und Firma J. E. Kronenberg & Sohn gegen Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1. Il ressort de l'art. 362 CO que les dispositions contractuelles qui dérogent en faveur du travailleur aux dispositions légales ...
  2. 105 II 280
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1979 i.S. Widmer gegen Häfliger AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 339b et 339c CO. Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC. Commet un abu...
  3. 97 I 488
    Pertinence
    67. Urteil vom 10. August 1971 i.S. Associazione Calcio Bellinzona gegen das Komitee der Nationalliga des Schweiz. Fussballverbandes und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civi...
  4. 121 III 345
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1995 i.S. M. H. gegen E. S. und P. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 933 et 934 CC; chose confiée, perdue ou volée. Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l'art. 933 CC, non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l'art. 934 CC, si la tromperie...
  5. 109 II 291
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1983 i.S. R. c. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constatation de la filiation. 1. Art. 254 ch. 1 CC: On ne peut déduire ni du principe de la libre appréciation des preuves, ni de la maxime officielle qu'une autorité cantonale de recours doit administrer à nouveau les preuves administrées par une jurid...
  6. 92 I 66
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Werner Bürki und Mitbeteiligte, Staat Bern sowie Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est re...
  7. 98 II 294
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. von Weissenfluh gegen Muri.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO. Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. ...
  8. 114 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. April 1988 i.S. Z. gegen Z. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu ...
  9. 100 Ia 298
    Pertinence
    42. Auszug ans dem Urteil vom 9. Oktober 1974 i.S. Müller gegen Demuth, Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procès pénal; qualité du lésé pour attaquer la décision sur les frais. Le Tribunal fédéral peut uniquement examiner si la décision sur les frais est arbitraire par rapport à la décision au fond.
  10. 111 II 72
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
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