Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2002-5P-450-2001

307 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2002-5P-450-2001

101 Ia 463

75. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Simeone gegen Firma Hugo Abplanalp AG und Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier...
116 II 295

52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1990 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dommage dû à l'invalidité; calcul du dommage; réparation morale. 1. Calcul du dommage résultant de la perte de gain: a) revenu annuel déterminant (consid. 3a); b) capitalisation (consid. 3c); c) inclusion des contributions de l'employeur à l'AVS et à la...
80 II 10

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1954 i. S. Sarbach gegen Wandfluh.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Exclusion de la paternité sur le vu d'une détermination des facteurs rhésus (art. 314 al. 2 CC).
84 II 229

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1958 i.S. Immobiliengesellschaft Schwarztorstrasse 71 gegen Schermann.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale. 2. L'art. 50 OJ n'est applicable que si la décision préjudicielle ou incidente concerne le fond du litige.
103 Ia 47

10. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Schweiz. Journalisten-Union und AG für Allgemeinen Rechtsschutz gegen Wiegand, Gerichtspräsident IV von Bern und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contes...
124 III 196

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1998 i.S. A. und B. gegen X.-Wasserversorgung (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC; art. 18 CO). Des droits d'approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raiso...
116 III 62

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
119 III 28

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1993 i.S. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel (art. 230 LP). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exéc...
86 II 165

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1960 i.S. Produits Perfectone SA gegen Tchamkerten.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC. Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et...
118 Ia 110

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1992 i.S. R. gegen K. und Mitbeteiligte sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).

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