Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2002-5P-450-2001
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307 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2002-5P-450-2001
  1. 102 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1976 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Gesellschaft A.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieus...
  2. 130 III 678
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Bank Y. sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.196/2004 vom 11. August 2004
    Regeste [A, F, I] Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP. La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à meilleure fortune doit être soumise au juge concerne le rapport entre créancier et débiteur. Une mesure de l'office qui contr...
  3. 110 II 505
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1984 i.S. W.-AG gegen L. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 al. 1 OJ). Demande en dommages-intérêts; décision incidente portant sur le principe de la responsabilité et sur l'existence d'une faute propre du demandeur. Irrecevabilité du recours en tant que ...
  4. 118 II 91
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. R. J. gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ). Conditions (consid. 1a). Le fait de ne pas attaquer une décision préjudicielle ou incidente n'entraîne, sous l'angle de la procédure, aucun désavantage (consid. 1b).
  5. 104 II 204
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 27. Juni 1978 i.S. Trüb gegen Druckerei Baumann AG und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 322 al. 1 CO. Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particu...
  6. 83 II 53
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1957 i.S. Casor G.m.b.H. gegen Heggendorn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Quand suffit-il que le recourant conclue au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 et 827 CO. La société à responsabilité limitée ne peut réclamer des dommages-intérêts aux fondateurs en rais...
  7. 111 II 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. S. gegen S. und Appellationshof Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 et 160 al. 2 CC. 1. Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefoi...
  8. 110 II 329
    Pertinence
    t110 II 329 66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1984 i.S. Meyes gegen Kleiner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. 1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3). 2. Lorsque plusieurs hé...
  9. 99 Ia 26
    Pertinence
    5. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Baudraz gegen Baudraz und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire, déni de justice); procédure cantonale. Pourvoi en nullité et rccours en appel selon la procédure civile bernoise. Relation entre ces deux moyens de droit. Portée de l'art. 337 CPC bern., selon lequel aucun autre moyen de recours...
  10. 109 II 295
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
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