Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2023-5A_481-2023
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
211 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2023-5A_481-2023
  1. 121 II 190
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1995 dans la cause Fondation WWF Suisse et consorts contre Losinger Sion SA et consort, commune de Collombey-Muraz, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Zone de carrière; étude de l'impact sur l'environnement; qualité pour recourir d'une organisation nationale; art. 55 LPE, art. 5 et 12 LPN, art. 5 OEIE. Recours de droit administratif contre une décision cantonale déclarant un recours irrecevable (consi...
  2. 150 V 26
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung A. gegen Pensionskasse Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_244/2021 vom 9. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 et art. 73 LPP; compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n'y a pas d'attraction de compétence du tribunal cantonal compétent en matière de ...
  3. 102 III 40
    Pertinence
    9. Arrêt du 28 janvier 1976 dans la cause Banque genevoise de commerce et de crédit en liquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne; concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1. Dans le concordat des banques et des...
  4. 116 V 345
    Pertinence
    54. Arrêt du 17 décembre 1990 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre N. SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rét...
  5. 120 Ib 287
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation ...
  6. 125 V 16
    Pertinence
    3. Arrêt du 5 février 1999 dans la cause UNIVERSA Caisse-maladie contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal et art. 17 OPAS: soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication. Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'a...
  7. 138 II 379
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft X. gegen Bundesamt für Strassen (ASTRA) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen ...
    Regeste [A, F, I] Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB). Octroi d'allégements pour des parcelles non construites situées en zone d'habitation et d'a...
  8. 133 II 30
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (SBB AG), Bundesamt für Verkehr (BAV) sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.108...
    Regeste [A, F, I] Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des...
  9. 124 II 543
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
  10. 107 III 106
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien