Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2007-1C_42-2007
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34 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2007-1C_42-2007
  1. 98 IV 76
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1972 i.S. Pulfer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cette disposition pose, en ce qui concernel'amendement du condamné, les mêmes exigences que l'art. 41 ch. 1 CP.
  2. 142 II 425
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_90/2016 vom 11. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst.; art. 16c al. 2 LAPG; § 20 al. 1 et § 22 de l'ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l'Etat (ordonnance sur le traitement). L'employée qui a demandé l'a...
  3. 96 I 766
    Pertinence
    115. Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. Fischer gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle lié...
  4. 124 II 409
    Pertinence
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 1998 i.S. Staat Zürich gegen Maya Alincic und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujet...
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