Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2007-1C_42-2007
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34 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2007-1C_42-2007
  1. 95 IV 121
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Gabathuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indé...
  2. 123 V 109
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 7 février 1997 dans la cause X contre Tribunal fédéral suisse
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal fédér...
  3. 107 IV 91
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis. Lorsqu'il s'agit d'examiner les possibilités d'amendement dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, l'effet d'avertissem...
  4. 144 I 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_502/2017 vom 30. November 2017
    Regeste [A, F, I] Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel; objet de la contestation. Le fait que la commission cantonale de recours en matière de personnel annule, par un jugement entré en force de chos...
  5. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  6. 104 IV 35
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1978 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR, art. 63, 41 CP. 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de ...
  7. 116 Ib 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Oktober 1990 i.S. U. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. d LCR; détermination du délai de récidive. Même lorsque le précédent retrait de permis n'a pas été prononcé pour ivresse au volant seulement, mais également pour d'autres infractions aux règles de la circulation routière, le délai de ...
  8. 134 I 204
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Zweckverband für soziale Dienstleistungen der Amtei Thal-Gäu gegen X. und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst.; art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; recours en matière de droit public; qualité pour recourir; droit de la fonction publique. Une association intercommunale atteinte par la décision attaquée en tant que détentrice de la puissance publi...
  9. 111 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. G. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 4 OCP 1; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Dire...
  10. 97 I 725
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Stampfli gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; récidive; art. 17 al. 1 lit. c et d LCR. Dans la computation du délai pour la récidive, cest le moment de la première et celui de la deuxième infraction qui sont décisifs.
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