Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2002-6S-223-2002
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128 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2002-6S-223-2002
  1. 139 I 2
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Herzog-Feusi gegen Gemeinde Freienbach, Korporation Pfäffikon und Feusi-Thür (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_273/2012 vom 7. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeu...
  2. 95 II 470
    Pertinence 9%
    65. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Kehrer gegen Metallbau AG
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection d...
  3. 93 IV 96
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1967 i.S. Briner gegen Statthalteramt des Bezirkes Meilen.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, Art. 4 al. 5 OCR. Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic.
  4. 131 III 345
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.176/2004 vom 10. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de droit d'usage sur la cour ; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour p...
  5. 115 II 283
    Pertinence 9%
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause dame O. contre compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. - Application du principe de la confiance (art. 26 al. 2 LCR) à la manière dont un conducteur doit circuler avant un passage pour piétons (art. 33 al. 2 LCR). Le temps de réaction doit ê...
  6. 94 I 336
    Pertinence 9%
    47. Urteil vom 3. Juli 1968 i.S. Immobiliengesellschaft Hervaba und Favero gegen Gemeinde Elgg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Modification d'un plan de zone. Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur ...
  7. 89 I 513
    Pertinence 9%
    73. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1963 i.S. Winet und Mitbeteiligte gegen Gemeinderat von Lachen und Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, ...
  8. 111 Ib 233
    Pertinence 9%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Aerni gegen Staat Freiburg und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examin...
  9. 107 Ib 50
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1981 i.S. Gemeinde N. gegen M. und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de forêt; art. 1 OFor. Portée de prescriptions dont il résulte qu'une surface boisée doit, pour être considérée comme forêt, atteindre une dimension minimale (consid. 3c et 4). L'application d'une telle disposition de droit cantonal est par trop ...
  10. 114 Ib 301
    Pertinence 9%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1988 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen und Staat Bern gegen Bernische Kraftwerke AG und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Définition du non-classement en zone à bâtir et principes qui régissent l'indemnisation dans ce cas (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a à d). 2. Un fonds qui n'est pas inclus dans une zone à bâtir...
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