Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2021-6B_314-2021
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63 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-10-2021-6B_314-2021
  1. 94 III 19
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Mai 1968 i.S. Frey.
    Regeste [A, F, I] Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la taxe d'abonnement (consid. 2). 2. L'é...
  2. 140 IV 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_175/2013 vom 13. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP. Contestation après coup des surveillances téléphoniques secrètes par la personne concernée (consid. 1.1). Art. 13 et 29 al. 2 Cst.; art. 81 al. 1 let. b LTF; art. 3 ...
  3. 88 III 28
    Pertinence
    6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
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