Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2014-5A_197-2014
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535 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-10-2014-5A_197-2014
  1. 130 III 652
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.87/2004 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une ré...
  2. 136 III 461
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A.A. contro Banca B. SA (ricorso in materia civile) 4A_421/2009 del 26 luglio 2010
    Regeste [A, F, I] Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celu...
  3. 118 II 496
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1992 dans la cause A. S.A. contre N. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la...
  4. 146 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public) 8C_444/2019 du 6 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 115 Cst.; art. 2 LAS; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et d...
  5. 99 II 375
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vym 18. Oktober 1973 i.S. Zindel und Bürer gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consent...
  6. 107 Ib 286
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier 1981 dans la cause G. Cheseaux contre C. et C. Blanc (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA; recevabilité du recours de droit administratif. Les décisions rendues par l'autorité cantonale de recours selon les art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  7. 139 III 327
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1208/2012 du 17 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore app...
  8. 128 II 329
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause SI Valverne A contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.5/2002 du 5 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions de la société doit être assimilée à la vente de l'immeuble...
  9. 99 II 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1973 i.S. Schulthess gegen Schneilin.
    Regeste [A, F, I] Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du ...
  10. 97 II 201
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...
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