Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2020-4A_366-2020
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236 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2020-4A_366-2020
  1. 140 IV 177
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_511/2014 vom 23. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 170 CPP; exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale. Le policier obligé de dénoncer n'a pas à être habilité par l'autorité à laquelle il est soumis au sens de l'art. 170 al. 2 CPP pour s'exprim...
  2. 101 II 339
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1975 i.S. Sch. gegen Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft auf Gegenseitigkeit.
    Regeste [A, F, I] Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA). Eu égard au principe de la bonne foi qui est à la base de l'art. 6 LCA, l'assureur ne peut, en cas de réponse inexacte de l'assuré aux questions portant sur un fait i...
  3. 108 II 143
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. F. gegen Genfer Lebensversicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits important...
  4. 119 V 283
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1993 i.S. C. gegen Migros-Pensionskasse und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ...
  5. 96 V 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 23. März 1970 i.S. Wey gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 et art. 5 al. 3 LAMA: Sanctions. Conditions et ampleur (principe de la proportionnalité).
  6. 130 V 9
    Pertinence
    2. Urteil i.S. L. gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 15/02) und Bundesamt für Sozialversicherung gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 16/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern B 15/02 + B 16/0...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 LFLP; art. 331c CO; art. 4 ss LCA: Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modific...
  7. 118 II 333
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et s...
  8. 110 II 499
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juilet 1984 dans la cause la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie, contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires (art. 4, 6, 8 LCA). 1. A commis une réticence le proposant qui a r...
  9. 80 IV 15
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1954 i. S. Weyeneth und Flückiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 18, 20 CP. 1. Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1). Un état de gêne passager suffit (consid. 3). 2. Usure commise en escomptant des lettres de change munies de fausses acceptations; disproportion...
  10. 120 II 266
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière. Elle doit toutefois comprendre tous les éléments essentiels du contrat et notamment les conditions générales (consid. 3a/bb...
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