Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2016-5A_904-2015
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584 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2016-5A_904-2015
  1. 85 II 221
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1959 dans la cause époux C.
    Regeste [A, F, I] 1. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l'art. 140 CC ne sont pas ré...
  2. 143 III 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_293/2016 du 13 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé par...
  3. 110 II 136
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1984 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal. Art. 56 CO. 1. Ne perd pas sa qualité de détenteur d'animal le propriétaire d'un chien qui s'absente temporairement de son domicile et qui confie la garde de l'animal à son épouse; il répond du comportement de cette...
  4. 115 II 427
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] 1. Divorce; règles applicables à l'attribution d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires. En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pen...
  5. 126 III 412
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interr...
  6. 83 III 46
    Pertinence
    13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Revendication (art. 275 et 98 LP). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l'art. 98 LP; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pe...
  7. 120 II 252
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO). La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le garage de l'hôtel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le véhicule est stationné sur le parking ouvert d...
  8. 105 IV 25
    Pertinence
    7. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1979, dans la cause J. et C. C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 2, art. 134 ch. 1 al. 1 CP. Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'aut...
  9. 102 Ia 101
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause A.M. contre R.M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Art. 145 CC. Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée d...
  10. 101 II 11
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant...
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