Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2014-4A_459-2014
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225 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2014-4A_459-2014
  1. 94 I 441
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  2. 81 IV 236
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 25. November 1955 i. S. Bläsi gegen Jegge.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue ...
  3. 84 II 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.
    Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
  4. 143 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
  5. 92 II 160
    Pertinence
    25. Sentenza 27 maggio 1966 della II Corte civile nella causa Gloor contro SA Al Parco, Calderari e Gerosa.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions. 1. En règle générale, le droit civil traite la société anonyme et son actionnaire unique ou majoritaire comme deux...
  6. 99 II 39
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...
  7. 123 I 145
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1997 i.S. S. gegen den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
  8. 147 V 187
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. SWICA Krankenversicherung AG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_388/2020 vom 3. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 31 al. 1 let. a LAMal; art. 19a al. 1 OPAS; assainissement d'un traitement dentaire prothétique occasionné par une infirmité congénitale effectué après la 20e année de la personne assurée. En présence d'une maladie grave et non évitable du sy...
  9. 111 Ia 353
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1985 i.S. P. gegen S., Amtsgerichtspräsident Sursee und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité. Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours n'est pas plus restreint que celui du Tri...
  10. 121 IV 326
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 novembre 1995 dans la cause R. contre le Chef du Département fédéral des finances
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 21 DPA, art. 51bis LB. L'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative. Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de...
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