Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2003-7B-212-2003
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
439 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2003-7B-212-2003
  1. 117 III 83
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Dezember 1991 i.S. Spar- und Leihkasse Thun (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autorité de sursis; pouvoir d'examen (co...
  2. 97 III 3
    Pertinence
    2. Entscheid vom 25. Januar 1971 i.S. D.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. Art. 17 ss LP. Un office des poursuites ou des faillites ne peut plus révoquer une mesure prise par lui, qu'elle soit nulle ou seulement annulable, dès l'instant où une plainte formée contre elle a déployé son effet dévolutif comp...
  3. 81 III 49
    Pertinence
    15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
  4. 81 III 109
    Pertinence
    31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.
    Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
  5. 122 III 327
    Pertinence
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  6. 119 III 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1993 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l...
  7. 145 III 487
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Betreibungsamt Dorneck (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_240/2019 vom 4. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2, 89 et 97 LP; art. 9 al. 2 et 24 ORFI; étendue de la saisie; estimation des biens à saisir. Compétence pour l'exécution de la saisie et principes régissant l'estimation de véhicules et d'immeubles par des experts (consid. 3). L'obligation ...
  8. 100 III 19
    Pertinence
    7. Entscheid vom 21. März 1974 i.S. Tiefkühlvereinigung Bern und Umgebung
    Regeste [A, F, I] Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP. Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidatio...
  9. 130 III 765
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde) 7B.122/2004 vom 10. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).
  10. 126 III 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 2000 i.S. Sch. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LP; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"