Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2007-5A_458-2007
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2007-5A_458-2007
  1. 106 Ia 310
    Pertinence
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Ernst gegen Politische Gemeinde Klosters-Serneus, Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a...
  2. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  3. 148 II 169
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_610/2021 vom 11. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 28 du Règlement Dublin III; art. 76a al. 4 LEI; compatibilité de la détention pour insoumission dans le cadre d'une procédure Dublin avec les règles Dublin pertinentes. Vue d'ensemble des dispositions en matière de détention du Règlement Dublin III...
  4. 141 V 667
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und BVG-Sammelstiftung Swiss Life (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_266/2015 vom 3. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 123 et 124 CC; art. 280 et 281 CPC; art. 22 al. 1 et 2, art. 22a et 25a al. 1 LFLP; prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995. En cas de mariage an...
  5. 137 V 440
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen H. und Pensionskasse X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_488/2011 vom 16. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 et 123 CC. Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et ...
  6. 113 Ia 84
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
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