Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2007-5A

36 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2007-5A_458-2007

125 I 412

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. A. gegen B. Canada Ltd., C. Trust Company und D. Trust Corporation (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour ...
112 II 206

34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. Niederer gegen Baumgartner (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...
84 II 450

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1958 i.S. Virginia Tobacco A.-G. gegen Rinsoz & Ormond SA

Regeste [A, F, I] Risque de confusion; action en abstention. Art. 1 er al. 2 litt. d et art. 2 al. 1 litt. b LCD. Interdiction de provoquer des confusions relatives à l'origine de marchandises (consid. 1). Risque d'une telle confusion provoqué par des emballages de cigar...
117 III 57

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
100 III 67

18. Entscheid vom 14. Dezember 1974 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du juge du sursis (consid. 1). 2. Le juge du sursis n'est pas compétent pour décider si les débiteurs de la banque en sursis pourront compenser cell...
100 II 177

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Siegenthaler gegen della Valle.

Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
116 II 86

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1990 i.S. Frau M. gegen Erben der Eheleute S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ss OJ. Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
145 III 255

32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_479/2018 vom 6. Mai 2019

Regeste [A, F, I] Art. 132, 177, 291 CC; art. 23, 26, 339 CPC; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l'art. 23 CPC (art. 132 et 177 CC), respectiveme...
102 Ia 76

14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
104 IV 90

26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...

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