Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2007-1C_112-2007
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157 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2007-1C_112-2007
  1. 130 II 83
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen X. AG und Kantonales Laboratorium sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.419/2003 vom 15. Januar ...
    Regeste [A, F, I] Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage. La tromperie peut consister entre autres à donner au consommateur l'impression qu'une den...
  2. 142 III 521
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. S.p.A. contre Y. B.V. (recours en matière civile) 4A_386/2015 du 7 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les ...
  3. 103 IV 101
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1977 dans la cause Ferreira da Silva contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LCR, 3 al. 1 OCR. Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances. Si l'essentiel de l'attention doit porter sur certains points, une attention moins grande peut être admise pour d'au...
  4. 130 II 18
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Forces Motrices de Martigny-Bourg S.A. et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.19/2003 du 24 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques; art. 4, 39 et 58 LFH. Portée de l'approbation cantonale d'une concession octroyée par une commune; examen de la clause fixant la durée de la concession, dans le cadre prévu par le droit ...
  5. 145 II 176
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_583/2017 vom 11. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. b et art. 6-8 LPN, art. 19 LEaux et art. 14 LAT; application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé. Protection légale en cas d'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire f...
  6. 141 II 393
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A., B.A. et consorts contre Hoirie X. et Commune d'Attalens (recours en matière de droit public) 1C_449/2014 du 7 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 1 OAT; modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1 er mai 2014; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale. Examen des art. 38a al. 2 L...
  7. 136 III 605
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Alejandro Valverde Belmonte contre Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI), Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Union Cycliste Internationale (UCI) (recours en matière civile) 4A_234...
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président d...
  8. 137 II 182
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Amt für Landwirtschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2009 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art. 2 et 10 LFo. Pour évaluer la charg...
  9. 120 Ib 224
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 14 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Cagiallo c. Comune di Tesserete e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP; art. 20 et 21 LEaux). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets...
  10. 143 II 476
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Mauron et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_222/2016 du 5 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a al. 2 LAT; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat. Rappel des exigences découlant de l'art. 15a LAT, en particulier du mandat législatif figurant à l'art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est...
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