Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2002-2A-165-2002
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389 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2002-2A-165-2002
  1. 143 I 426
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reichmuth und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_605/2016 vom 1. September 2017
    Regeste [A, F, I] Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst., art. 82 let. c et art. 88 al. 2 LTF. Lorsque, dans une procédure de contrôle abstrait de...
  2. 112 Ib 26
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
  3. 134 V 88
    Pertinence
    13. Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen M. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) C 283/06 vom 16. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. b LACI; indemnité en cas d'insolvabilité. Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prévu par l'art. 51 al. 1 let. b LACI prend naissance au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la f...
  4. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  5. 139 V 442
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Luzern gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_324/2013 vom 29. August 2013
    Regeste [A, F, I] Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l'art. 16 LPGA; art. 8, 14a et 15 ss ...
  6. 146 V 38
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_474/2019 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25a PA; art. 25 et 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un Health Technology Assessment (HTA; évaluation des technologies médicales). Le Health Technology Assessment (HTA) mis en oeuvre ...
  7. 125 IV 260
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud(pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour ...
  8. 125 I 458
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
  9. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  10. 142 II 197
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_910/2014 / 2C_911/2014 du 17 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 16 al. 1 et 3 et art. 167 LIFD. Abandon de créance; accroissement du revenu; gain en capital; imposition selon la capacité économique; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur pr...
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