Moteur de recherche Eurospider: aza://29-07-2003-1P-435-2003

1147 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-07-2003-1P-435-2003

123 III 402

62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. August 1997 i.S. E. S. und R. S. gegen K. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 1 LP. La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (c...
110 V 40

8. Auszug aus dem Urteil vom 14. März 1984 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen F. AG und A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 PA. Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la ...
101 V 271

55. Urteil vom 16. Dezember 1975 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Barben und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] L'art. 12 al. 1 LAI - ne permet pas l'octroi de mesures médicales pour des séquelles qui sont en étroite connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'accident (confirmation de la jurisprudence). - Précision apportée à la notion de connexit...
85 III 23

6. Entscheid vom 15. Januar 1959 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
132 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. et B. (recours en réforme) 5C.31/2005 du 29 septembre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 256c al. 3 CC; action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action. Il y a de justes motifs lorsque le mari n'avait aucune raison suffisante de douter de sa paternité; de simples doutes ne reposant pas sur des indices concrets ne permetten...
100 Ib 494

81. Estratto della sentenza 20 dicembre 1974 nella causa Missarelli e Foppoli contro Confederazione Svizzera.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer. Art. 3 LRCF, 55 al. 4 LPA. 1. En vertu de la réserve c...
111 Ib 308

56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1985 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 et 25 LPêche, art. 25 et 26 OFor; canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées; autorisation obligatoire, pesée des intérêts. Pour défricher les rives d'un cours d'eau poissonneux, considérées comme forêt, il faut une autorisation...
108 Ia 55

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Haas gegen Haller und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; action fondée sur l'art. 679 CC. 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l'art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l'art. 679 CC est utilisée aux fins...
98 Ia 208

31. Auszug aus dem Urteil vom 23. März 1972 i.S. Senn und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Droit de vote, séparation des pouvoirs; art. 85 lettre a OJ; art. 39 Cst. bern. L'art. 3 du décret du Grand conseil bernois du 1er février 1971 sur l'organisation du Conseil exécutif et de la section présidentielle (état d'urgence: compétences du Consei...
104 II 166

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. August 1978 i.S. Bleiker gegen Seligmann

Regeste [A, F, I] Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction. Le droit, consacré au § 115 de la loi zurichoise sur les constructions, du 23 avril 1893, d'utiliser provisoirement le fonds voisin n'est garanti que dans la mesure où ...

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