Moteur de recherche Eurospider: aza://29-07-2003-1P-435-2003

1147 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-07-2003-1P-435-2003

107 II 134

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1981 i.S. H. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC. 1. Par l'action de l'art. 679 CC, le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine...
80 II 216

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1954 i. S. Campell gegen Gemeinde Scanfs.

Regeste [A, F, I] Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever cer...
83 II 85

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.

Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
84 II 484

66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
136 II 359

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen X., Gemeinderat Kriens und Dienststelle Raumentwicklung, Wirtschaftsförderung und Geoinformation des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rech...

Regeste [A, F, I] Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la premi...
120 II 384

70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1994 i.S. E. und B. gegen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de prote...
124 III 149

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. Immobilien AG gegen Erben B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Bail à loyer. Nature juridique de l'art. 260a al. 3 CO. Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).
103 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. Y. gegen R.

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été décl...
82 II 362

49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. September 1956 i.S. Eheleute Salzmann gegen Amtsvormundschaft Horgen und Gemeinderat Thalwil.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l'art. 267 CC, même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
117 III 7

4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. April 1991 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. S...

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