Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2021-5A_831-2020
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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2021-5A_831-2020
  1. 146 III 217
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_127/2019 vom 4. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 681 al. 2 CC; caducité du droit de préemption; moment déterminant. Moment déterminant pour apprécier s'il existe un droit de préemption de même rang ou de rang préférable, qui rend caduc le droit de préemption légal (consid. 4.1, 5 et 6).
  2. 136 III 174
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause époux A. contre B. (recours en matière civile) 5A_729/2009 du 26 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contest...
  3. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
  4. 138 III 512
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen K. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_155/2012 vom 29. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 972 CC; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriét...
  5. 111 II 458
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza del 19 novembre 1985 della I Corte civile nella causa S.I.L., Società Immobiliare Lugano S.A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio Roccalta (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des cop...
  6. 137 I 195
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft E. und Betreibungsamt F. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_791/2010 vom 23. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être entendu, droit de réplique. Le respect du droit de réplique en tant qu'aspect du droit d'être entendu selon les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH présuppose que les actes déposés par les autres part...
  7. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  8. 104 II 170
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1978 i.S. Seka gegen Konkursmasse Jäger
    Regeste [A, F, I] Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restric...
  9. 147 I 308
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_43/2020 vom 1. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et art. 89 al. 1 let. b LTF, art. 78 al. 1 Cst., Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Convention de Grenade); légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abs...
  10. 139 II 263
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen M. und Gemeinde Davos (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_614/2012 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012. Faute d'une réglementation transitoire spécifique, ...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.