Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2021-5A_831-2020
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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2021-5A_831-2020
  1. 119 II 404
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. T. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est appl...
  2. 144 III 510
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio B. (ricorso in materia civile) 5A_314/2018 del 27 luglio 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712g al. 1 cum art. 647d al. 1 CC; art. 712m al. 2 cum art. 67 al. 2 CC; travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité. En matière de propriété par étages, les travaux de construction utiles sont décidés...
  3. 124 III 478
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1998 i.S. Josef Sidler c Schweizerischer Baumeisterverband, Gewerkschaft Bau und Industrie, Christlicher Holz- und Bauarbeiterverband, Landesverband freier Schweizer Arbeitnehmer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT; art. 46 OJ). La décision par laquelle un organe spécial de contrôle est institué et l'objet du contrôle défini n'...
  4. 117 II 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  5. 108 II 77
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. M. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44, 46 OJ. Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages. Le litige sur la validité de décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages est de nature pécuniaire au sens des art. 44 al. 1 et 46 OJ.
  6. 110 Ia 106
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1984 i.S. K. gegen F., S., M. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'admin...
  7. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  8. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
  9. 99 III 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opp...
  10. 105 Ia 23
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Februar 1979 i.S. B. gegen Erbengemeinschaft E. und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst.
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