Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2017-1F_19-2017
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469 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2017-1F_19-2017
  1. 120 IV 256
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juli 1994 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger d'une manière grave la santé physique ou psychique de nombreuses personnes (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). D...
  2. 102 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire.
  3. 119 IV 266
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1993 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement ...
  4. 126 II 212
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. M.X. und I.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou p...
  5. 101 Ia 592
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1975 nella causa Fioroni, Cazzaniga e Prampolini contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Double incrimination. Une qualification juridique différente, de la part de l'Etat requérant et de l'Etat requis, des faits reprochés à celui dont l'extradition est demandé...
  6. 109 Ib 60
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza 2 marzo 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Federici c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux étrangers du 22 janvier 1892 et loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). 1. Droit de procédure et droit matériel applicables...
  7. 117 IV 139
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1. Tromperie en cas de vente d'héroïne exagérément diluée au prix habituel du marché pour de l'héroïne moyennement diluée (consid. 1). 2. Un préjudice aux intérêts pécuniaires au sens de l'art. 1...
  8. 113 Ib 183
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 septembre 1987 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP. L'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne ...
  9. 104 IV 211
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen T.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est ...
  10. 106 Ib 395
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1980 i.S. Sediva gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. Nécessité d'un lien entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission de l'infraction; en l'espèce (cont...
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