Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2006-1S-9-2006
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267 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2006-1S-9-2006
  1. 126 I 97
    Pertinence 11%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 2000 i.S. P. gegen F. AG (in Konkurs), Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF. Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst.: droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer...
  2. 140 IV 28
    Pertinence 11%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_231/2013 vom 25. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé s...
  3. 105 Ib 416
    Pertinence 11%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1979 i.S. Depositen- und Effektenbank AG gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Levée des scellés de pièces séquestrées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. Rapport entre la procédure...
  4. 106 Ib 346
    Pertinence 11%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1980 i.S. X. & Co. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b)...
  5. 99 III 12
    Pertinence 11%
    4. Entscheid vom 27. April 1973 i.S. Ingenieurbüro R. Lampert-Brändli.
    Regeste [A, F, I] Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid...
  6. 140 IV 133
    Pertinence 11%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_406/2013 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ( Via sicura ). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définiti...
  7. 106 III 86
    Pertinence 11%
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1980 i.S. Afshar (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduc...
  8. 129 IV 322
    Pertinence 11%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Banca Popolare di Milano (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.22/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP, art. 41 al. 1 CO; blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable. La disposition qui réprime le blanchiment d'argent protège également les intér...
  9. 141 IV 360
    Pertinence 11%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  10. 130 IV 43
    Pertinence 11%
    7. Estratto della sentenza della Camera d'accusa nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione 8G.52/2003 del 9 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF). Le moment à partir duquel commence à courir le délai de 5 jours, prévu à l'art. 217 PPF pour saisir la Chambre d'accusation d'une plainte contre un...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.