Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2000-2P-86-1999
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295 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2000-2P-86-1999
  1. 82 I 281
    Pertinence 10%
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  2. 81 III 124
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.
    Regeste [A, F, I] Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l...
  3. 115 III 52
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux e...
  4. 81 III 30
    Pertinence 10%
    10. Entscheid vom 17. Februar 1955 i.S. Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP.
  5. 83 I 206
    Pertinence 10%
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1957 i.S. Buser gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement...
  6. 85 III 169
    Pertinence 10%
    36. Entscheid vom 19. Oktober 1959 i.S. Fritschi.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP. Le délai de participation de 40 jours court dès la première saisie de la série. Il importe peu de savoir si et quand le participant a eu connaissance de cette saisie, même si l'office des ...
  7. 108 III 68
    Pertinence 10%
    22. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1982 i.S. Konkursverwaltung im Konkurs über die Otto Hinnen Turngeräte AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
  8. 81 I 351
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Dr. W. Schaufelberger Söhne gegen Gesundheitsamt Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament so...
  9. 128 III 476
    Pertinence 10%
    87. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.112/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (cons...
  10. 119 III 133
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Dezember 1993 i.S. Betreibungsamt Zürich 2 (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un e...
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