Moteur de recherche Eurospider: aza://29-05-2020-6B_237-2020
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195 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-05-2020-6B_237-2020
  1. 111 Ia 23
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1985 dans la cause Hôtel Astoria SA et La Réserve immobilière SA contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels; art. 22ter et 31 al. 1 Cst. 1. Interprétation conforme à la constitution d'une disposition de droit cantonal dans le cadre du contrôle abstrait des normes (con...
  2. 149 III 117
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile) 5A_650/2022 du 13 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 let. b LP; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel i...
  3. 114 Ib 261
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 décembre 1988 en la cause H. et consorts c. Genève, Tribunal administratif et préposé au registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l'art. 18 al. 1 et 2 LFAIE, le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (co...
  4. 112 V 188
    Pertinence
    34. Arrêt du 10 septembre 1986 dans la cause D. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport (CPT) et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA, art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: ...
  5. 98 Ia 467
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 octobre 1972 dans la cause X. contre Commission scolaire de Z. et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Résiliation des fonctions d'un instituteur. 1. Le Conseil d'Etat peut-il statuer lui-même sur le fond lorsqu'il annule, sur recours, la décision d'une autorité communale composée irrégulièrement? (consid. 3). 2. Peut-on mettre fin aux foncti...
  6. 144 IV 90
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B. et Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (recours en matière pénale) 1B_412/2017 du 1er mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 92, 93 al. 1 let. a LTF; art. 60 al. 1 CPP; recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé. Une décision rejetant une requête de récusation peut être immédiatement po...
  7. 132 V 404
    Pertinence
    47. Arrêt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du Valais B 53/06 du 18 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO: Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materi...
  8. 149 I 41
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_592/2021 du 24 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8 et art. 190 Cst.; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAI; formation professionnelle initiale; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en...
  9. 128 IV 53
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de...
  10. 121 I 306
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge. Lorsqu'un agent infiltré est intervenu dans une affaire, son audition ne peut en principe pas être refusée en l'absence d'éléments permettant d'exclure ...
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