Moteur de recherche Eurospider: aza://29-05-2018-6B_1159-2017
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534 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-05-2018-6B_1159-2017
  1. 115 II 279
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1989 i.S. P. Inc. gegen C. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en circulation de marchandises en Suisse. Ni le transbordement à l'aéroport de Zurich-Kloten ni la livraison des produits dans le port franc de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ne sont une mise en circulation en Suisse de marchandises protégées par le d...
  2. 87 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Gehrig.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, 31, 35 et 74 ch. 6 LD. 1. Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens tec...
  3. 110 IV 12
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...
  4. 81 IV 312
    Pertinence
    67. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Pedrotta gegen Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-ell...
  5. 83 IV 198
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1957 i.S. Manss gegen Schläpfer.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
  6. 81 IV 161
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Bieri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 CP, 38 LCDA. Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).
  7. 106 II 245
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1980 i.S. Hilti AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. L'enregistrement de la marque verbale ROTRING , destinée à des outils, ne peut être refusé, même si la marchandise devait être pourvue d'un anneau rouge.
  8. 120 II 307
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
  9. 93 I 194
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
  10. 118 Ib 306
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1992 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 2, art. 54 al. 2 let. b AChA ainsi qu'art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance No 8c du Département fédéral des finances concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (livraisons en Suisse en vue de l'exportation); exportation de tissu brodé....
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