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155 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-05-2018-1B_120-2018

128 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Regierungsrat des Kantons Aargau und WWF Schweiz gegen Bundesamt für Betriebe des Heeres, Bundesamt für Armeematerial und Bauten sowie Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bev...

Regeste [A, F, I] Art. 57 ss et 78 Cst., art. 126 al. 4 LAAM, art. 6 al. 3 OAPCM; approbation des plans d'une installation de formation militaire; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature; prise en considération dans la planification se...
125 III 138

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1999 i.S. A. GmbH und B. AG gegen C. AG u. Mitb. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO). Frais et dépens lorsque plusieurs responsables ont été actionnés pour l'ensemble du dommage (précision de jursiprudenc...
112 Ia 369

58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1986 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Procédure civile; déclarations d'une partie en justice. Loi de procédure civile du canton des Grisons du 1er décembre 1985. 1. Conditions auxquelles on peut recueillir les déclarations d'une partie à titre de moyen de preuve (consid. 2a, c). 2. Exigence...
84 II 324

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1958 i.S. Müller gegen Bubeck.

Regeste [A, F, I] Administration d'office d'une succession (art. 554 CC). Contestation civile (art. 44/46 OJ). L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'u...
141 III 64

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_214/2014 du 5 décembre 2014

Regeste [A, F, I] Art. 415 CO; double courtage de négociation; déchéance du droit au salaire. Dans le domaine immobilier, le fait pour un courtier de conclure un contrat de courtage de négociation avec le vendeur (respectivement l'acheteur) d'un bien-fonds entraîne inévi...
123 III 31

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. P. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociét...
108 Ia 212

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. Waldburger gegen Schuler, Gemeinderat Gais und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers. Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, ...
127 III 229

40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 2001 i.S. X. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son...
125 I 289

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. April 1999 i.S. Esther Bucher Helfenstein und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, art. 25 s. du Pacte ONU II. Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale. Comparaison de la réglementation ...
140 I 394

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_59/2012 / 1C_61/2012 vom 26. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst.; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier. Le principe de l'égalité de droit en matière d'élection découlant de l'art. 34 Cst. a été...

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