Moteur de recherche Eurospider: aza://29-05-2017-5A_399-2017
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358 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-05-2017-5A_399-2017
  1. 121 I 273
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1995 i.S. Franziska Friederich und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couvert...
  2. 97 IV 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Prince.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 5 LCR. Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche.
  3. 118 IV 41
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine...
  4. 116 II 519
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1990 i.S. B. H. und J. H. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport...
  5. 86 IV 158
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Cantarini.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP. Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.
  6. 125 III 322
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1999 i.S. A. AG gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obliga...
  7. 140 IV 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_715/2012 vom 6. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (abaissement; art. 261 bis al. 4 première moitié CP). Les expressions cochon d'étranger (Sauausländer) et requérant d'asile de merde (Dreckasylant) ne constituent pas l'infraction (consid. 2).
  8. 102 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
  9. 125 III 277
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1999 i.S. K. c. L. AG (als Gesamtnachfolger der B. AG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier u...
  10. 85 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 3. Juni 1959 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich gegen Vormundschaftsbehörde von St. Margrethen.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
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