Moteur de recherche Eurospider: aza://29-05-2007-1B_81-2007
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-05-2007-1B_81-2007
  1. 118 II 479
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription. 1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Camp...
  2. 104 Ib 179
    Pertinence
    31. Urteil vom 29. September 1978 i.S. Eidg. Polizeiabteilung c. V., Polizeidepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire limité délivré aux épileptiques; art. 8 al. 3 OAC. 1. Conditions auxquelles une autorisation de circuler peut être délivrée à une personne atteinte d'épilepsie (consid. 1b). 2. Exigences quant au certificat médical d'aptitude prévu pa...
  3. 100 Ia 322
    Pertinence
    47. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Heer gegen den Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchér...
  4. 96 II 273
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juli 1970 i.S. Heider und Mitbeteiligte gegen Katharina und Rosalie Schweizer-Stiftung.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun délai. Qualité pour agir des héritier...
  5. 123 IV 225
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1997 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibé...
  6. 91 II 226
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1965 i.S. Muggler gegen SECURA Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art...
  7. 131 I 272
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH, § 41 al. 1 CPP/BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohi...
  8. 89 II 138
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. März 1963 i.S. Siedlungsgenossenschaft Am Schanzweg gegen Buess und Mitbeteiligte, sowie Siedlungsgenossenschaft Donnerbaum gegen Diriwächter.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de l...
  9. 107 II 105
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1981 i.S. S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe ...
  10. 118 Ia 151
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1992 i.S. Erbengemeinschaft D. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Bottmingen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut pl...
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