Moteur de recherche Eurospider: aza://29-04-2002-4A-1-2002
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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-04-2002-4A-1-2002
  1. 116 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Firma X. gegen Firma Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 72 al. 2 LBI; action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du brevet a...
  2. 94 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1968 i.S. Esso Research and Engineering Company gegen Hafner AG und Mitbeteiligte sowie Zivilgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l'art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelle...
  3. 115 II 490
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1989 i.S. Heinz S. gegen V. AG und B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; notion de l'imitation d'une invention. Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'e...
  4. 101 Ib 132
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Chemiewerkstoff-Technik GmhH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LBI et art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité su...
  5. 92 II 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1966 i.S. Merck & Co. Inc. gegen Alpharm AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse. Cette notion ne vise toutefois pas seulement les actes commis dans ce pays, mais, sans égard au...
  6. 94 I 248
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1968 i.S. Behaton Beton- und Hartbeton GmbH und Mitbeteiligte gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI. La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid....
  7. 103 II 287
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 6. Dezember 1977 i.S. Dumex AG und A/S Dumex gegen F. Hoffmann-La Roche & Co. AG und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1. Art. 77 al. 2 LBI. La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve...
  8. 116 II 196
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1990 i.S. Firma B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un int...
  9. 83 I 41
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. Waggoner und Rowley gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et...
  10. 94 I 182
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1968 i.S. FMC Corporation gegen Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft und Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de brevets. Est-il admissible de joindre deux procédures de recours? (consid. 1). Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Il faut que le recourant soit lésé dans ses droits subjectif...
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