Moteur de recherche Eurospider: aza://29-04-2002-4A-1-2002
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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-04-2002-4A-1-2002
  1. 111 II 504
    Pertinence
    94. Sentenza del 28 maggio 1985 della I Corte civile nella causa Costrè contro Ufficio federale della proprietà intellettuale (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omissi...
  2. 104 II 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1978 i.S. Traber AG gegen Griesser AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
  3. 111 II 455
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1985 i.S. Y. AG gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet. Incidence de la nullité du brevet sur la validité du contrat. 1. Responsabilité du vendeur conformément aux règles sur la garantie en cas d'éviction ou nullité de la vente, lorsque la nullité du brevet est due à l'impossibilité d'util...
  4. 93 II 504
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
  5. 117 II 463
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. SUISA gegen E. Räber-Müller's Erben (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre. Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation...
  6. 117 II 429
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1991 i.S. X. gegen Konkursmasse der Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 3 CO. Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO.
  7. 89 II 108
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1963 i.S. Krebs gegen Gerätebau Ing. Wagner und Roth & Co. AG
    Regeste [A, F, I] Niveau de l'invention. 1. L'exigence du niveau inventif est maintenue. 2. Notion de ce niveau.
  8. 92 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1966 i.S. Sznajer gegen Rodi & Wienenberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celu...
  9. 104 II 119
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1978 i.S. Rankl und Mitbeteiligte gegen Leder-Locher AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF. Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des c...
  10. 98 Ib 396
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1970 dans la cause Canguilhem contre Bureau fédéral de la ropreté intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'invention, art. 1 er LBI (consid. 3). Ne sont pas brevetables un procédé destiné à mesurer des notions qualifiées de subjectives pour permettre leur traitement par ordinateur, ni un programme d'ordinateur consid. 4).
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