Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2022-2C_703-2021
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246 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-03-2022-2C_703-2021
  1. 115 II 50
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, ...
  2. 116 Ib 256
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1990 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 let. e LCR et art. 40 s. OAC; obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux f...
  3. 108 V 208
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 97 LAVS, art. 128 RAVS. Langue des décisions administratives.
  4. 146 II 56
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne EPFL (recours en matière de droit public) 2C_260/2019 du 5 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau ob...
  5. 139 V 509
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause CSS Assurance-maladie SA contre C. (recours en matière de droit public) 9C_456/2013 du 15 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b et art. 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal; art. 22 OPAS; ch. 30.03.01.00.2 de la liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 OPAS). La prise en charge de la location d'une attelle de mobilisation active du genou ne saurait dépasser une ...
  6. 103 Ia 259
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett...
  7. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
  8. 105 Ia 318
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid...
  9. 114 V 102
    Pertinence
    21. Arrêt du 10 juin 1988 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre F. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: Nature de la contestation au sens de cette disposition. La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit a...
  10. 111 Ia 214
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Schibler c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droi...
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