Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2011-5A

562 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-03-2011-5A_218-2011

97 III 23

7. Entscheid vom 20. Januar 1971 i.S. Steueramt Winterthur.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et p...
114 III 29

9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1988 i.S. Sh. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
80 III 69

13. Entscheid vom 21. Mai 1954 i.S. Schwegler.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour...
91 III 69

15. Entscheid vom 8. September 1965 i.S. Nesher.

Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séqu...
92 III 55

9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.
118 III 16

6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. W. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, ...
83 III 7

2. Entscheid vom 8 März 1957 i. S. Dinten.

Regeste [A, F, I] Retrait de la poursuite. Il n'a d'effet qu'au moment où l'office le reçoit. Il ne sortit aucun effet si le créancier le révoque par une déclaration qui parvient à l'office avant la déclaration de retrait; dans ce cas, l'office n'a pas à rechercher si le...
113 III 34

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
114 III 83

25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Oktober 1988 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC. Le montant à libre disposition au sens de l'art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activit...
99 III 52

12. Entscheid vom 3. Dezember 1973 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).

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