Moteur de recherche Eurospider: aza://29-01-2009-8F_1-2009
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-01-2009-8F_1-2009
  1. 85 IV 169
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Freivogel gegen Staatsanwaltschaft des Seelandes.
    Regeste [A, F, I] Art. 70, 73 CP. Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le...
  2. 86 IV 201
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 42 et 44 CP. Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix en...
  3. 97 V 58
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 4 février 1971 dans la cause Berger contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. L'évaluation anticipée de l'invalidité n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une décision constatant que l'assuré ne présentera pas, plus tard, un taux d'invalidité suffisant demeure inopérante sur ce point (consid. 1). Art. 8...
  4. 129 III 727
    Pertinence
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A.L, Y. S.A.L. et A. contre Z. Sàrl et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public) 4P.115/2003 du 16 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision conne...
  5. 149 III 249
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. (in Liquidation) gegen D. LLP (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_925/2021 vom 2. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 256 al. 2 CPC; art. 29 al. 2, art. 166 ss LDIP; reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger. Les décisions de reconnaissance de prononcés de faillite étrangers ne peuvent pas être ultérieurement annulées selon l'art. 256 al. 2 CPC (consid. 3).
  6. 138 I 171
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. V. und W. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_420/2011 vom 25. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst.; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétitio...
  7. 121 V 178
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM. La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en...
  8. 134 III 45
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de X. (demande de révision) 5F_5/2007 du 11 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité, selon la LTF, de la demande de révision fondée sur des faits et des moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du...
  9. 111 V 51
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1985 i.S. Bavier gegen Ausgleichskasse Schweizer Wirteverband und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LAVS. A l'art. 85 al. 2 let. h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence...
  10. 102 II 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
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