Moteur de recherche Eurospider: aza://29-01-2004-7B-242-2003
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  1. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
  2. 110 II 340
    Pertinence 10%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 175 al. 1 CO. Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit s...
  3. 104 III 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  4. 124 V 153
    Pertinence 10%
    27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spé...
  5. 121 III 197
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juin 1995 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication (consid. 2). ...
  6. 133 V 303
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 863/05 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et art. 19 al. 1 LAI; art. 14 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Macédoine et la Suisse. A droit à une formation scolaire spéciale, l'enfant macédonien domicilié en Suisse et né invalide en Suisse , même s'il n'était pas do...
  7. 104 Ia 403
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  8. 105 III 72
    Pertinence 10%
    17. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 septembre 1979 dans la cause M. W. (recours)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré. Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2). ...
  9. 120 V 265
    Pertinence 10%
    35. Arrêt du 27 mai 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Berne contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, po...
  10. 116 V 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt du 26 janvier 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS, art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droi...
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