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119 IV 195
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106 IV 12
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121 IV 345
56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public)
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143 IV 168
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110 Ib 63
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147 IV 453
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