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337 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-12-2023-9C_80-2023

109 IV 99

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir incombant à une entreprise de remontée mécanique d'assurer la sécurité sur les pistes mises à la disposition du public s'étend aussi bien aux surfaces aménagées pour la circul...
116 Ia 76

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1990 i.S. X. gegen Y. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l'art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridique...
117 Ib 308

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinderat Alpnach und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décis...
96 I 123

23. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1970 i.S. Zwyssig gegen Obwalden, Kanton und Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge...
114 V 61

13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
108 Ib 71

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Jost Barmettler-Frei und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Alpnach und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par ce...
118 V 35

5. Urteil vom 16. März 1992 i.S. M. gegen BVG-Sammelstiftung der Basler-Leben für die berufliche Vorsorge im Kanton Freiburg und Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LPP. Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a). Art. 26 ...
122 IV 193

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1996 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und X. S., Y. S. und Z. S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent). Il existe divers devoirs de sécurité relatifs aux pistes et aux bords des pistes de ski, d'une part et, d'autre part, aux sur...
143 V 219

23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV und Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen IGP-BVG-Stiftung und Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rech...

Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP; art. 25 OFG; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesure...
141 V 416

46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. PensFlex - Sammelstiftung für die ausserobligatorische berufliche Vorsorge gegen Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht (ZBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...

Regeste [A, F, I] Art. 1e OPP 2; application des principes de la prévoyance professionnelle aux institutions de prévoyance avec libre choix des stratégies de placement actives uniquement dans le domaine de la prévoyance plus étendue. Le nombre de stratégies de placement ...

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