Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2022-5A_476-2022
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880 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-12-2022-5A_476-2022
  1. 106 II 6
    Pertinence
    Arrêt de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait...
  2. 116 II 326
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause B. contre B. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'h...
  3. 112 V 237
    Pertinence
    41. Arrêt du 1er septembre 1986 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Brunner et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI. Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.
  4. 123 V 269
    Pertinence
    48. Arrêt du 29 décembre 1997 dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre A. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assur...
  5. 88 II 313
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité civile en cas de dommage corporel causé par un détenteur à un autre détenteur. Le renvoi de l'art. 39 1re phrase LA à la présente loi vise l'art. 37, non l'art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Responsabilité ci...
  6. 137 IV 263
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_8/2011 vom 7. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 2 CP; désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel. Le supérieur qui caresse avec la main, sous le T-shirt, le dos nu de son apprenti mineur remplit, d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce, l'élément constitutif de l'in...
  7. 128 V 102
    Pertinence
    20. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 510/00 du 29 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spéci...
  8. 131 I 266
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Justice de paix du VIIe Cercle de la Gruyère contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont (réclamation de droit public) 1P.177/2005 du 27 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 Cst.; art. 377 al. 2 CC; art. 83 let. e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l'art. 83 let. e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales q...
  9. 143 I 361
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Falbo und Mitb. gegen Kollegger und Mitb. sowie Kanton Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_267/2016 vom 3. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l'art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst.; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l'art. 70 al. 4 et 5 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); ...
  10. 103 Ia 272
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 5 octobre 1977 en la cause Barber contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transito...
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