Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2023-5A_802-2023
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502 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2023-5A_802-2023
  1. 149 III 310
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_625/2022 du 21 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al ...
  2. 129 III 599
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP) 7B.137/2003 du 19 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP); caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP. Le créancier débouté de sa requête de mainlevée d'opposition dans la poursui...
  3. 150 I 31
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  4. 146 III 303
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile) 5A_764/2019 du 10 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditi...
  5. 120 III 57
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP). Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.
  6. 150 III 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
  7. 113 Ib 67
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1987 dans la cause U. S.A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 63 al. 5 et 64 al. 2 EIMP. Double incrimination. Les art. 63 al. 5 et 64 al. 2 EIMP ne sont applicables que si l'entraide et les mesures de contrainte ont pour but de décharger ou de disculper la personne pour...
  8. 112 V 139
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constit...
  9. 109 III 97
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
  10. 125 V 262
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 107 al. 1 RAI: délai péremptoire. Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire.
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