Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2017-6B_402-2016
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133 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2017-6B_402-2016
  1. 115 III 148
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  2. 133 V 613
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre SOS Médecins Cité Calvin SA ainsi que Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (recours en matière de droit pub...
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (...
  3. 134 IV 216
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_498/2007 vom 3. April 2008
    Regeste [A, F, I] Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des grévistes. Délit de contrainte réal...
  4. 80 II 216
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1954 i. S. Campell gegen Gemeinde Scanfs.
    Regeste [A, F, I] Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever cer...
  5. 149 IV 116
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Bundesanwaltschaft gegen A. sowie A. gegen Bundesanwaltschaft und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_208/2021 / 6B_209/2021 vom 29. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP; entrave à la circulation publique. Seul peut être victime au regard de la norme l'usager de la route qui est mis fortuitement en danger par l'auteur et qui représente ainsi par rapport à ce dernier l'ensemble des usagers (changement de juri...
  6. 122 I 305
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 octobre 1996 dans la cause Chambre Vaudoise Immobilière et 154 consorts contre Commune de Lausanne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers q...
  7. 106 IV 121
    Pertinence 13%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1980 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 1 CP. Entrave à la circulation publique. 1. Le premier alinéa de cette disposition est également applicable lorsque, dans un détournement d'avion, le risque provoqué par l'entrave peut encore être maîtrisé (consid. 3c). 2. Le critère du gra...
  8. 116 II 214
    Pertinence 13%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. April 1990 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski. Une chenillette à moteur servant à l'aménagement et à l'entretien des pistes de ski constitue un véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR. Responsabilité causa...
  9. 106 IV 370
    Pertinence 13%
    90. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1980 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP. L'art. 237 ch. 1 al. 1 CP est également applicable lorsqu'un automobiliste, ne tenant volontairement aucun compte d'un signal d'arrêt signifié par un agent de police placé sur la chaussée, se dirige vers celui-ci sans ralentir et le met ain...
  10. 105 IV 213
    Pertinence 13%
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 36 et 37 OCR. Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation.
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