Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2017-2D_42-2017
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665 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2017-2D_42-2017
  1. 102 Ia 220
    Pertinence
    35. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. X. AG gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., taxation fiscale 1. Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit canto...
  2. 112 Ib 381
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1986 i.S. X. und Y. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise...
  3. 140 II 80
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Billag AG und vice versa je auch gegen Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) sowie Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen X. u...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 let. c, art. 6 et 81 al. 1 LTVA; voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation). Lorsque les prestations imposables résultent d'un ...
  4. 121 I 75
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. April 1995 i.S. J. D. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit...
  5. 94 I 146
    Pertinence
    23. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Fabrik X. AG gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice net des sociétés anonymes. Les bénéfices et les dépenses de la première année d'activité - année qui, selon l'art. 58 AIN, sert de période de calcul pour plusieurs périodes de taxation - ne doivent entrer ...
  6. 131 II 710
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen Frau B. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.750/2004 vom 26. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusio...
  7. 115 Ia 212
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. X. gegen Kanton Bern und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Do...
  8. 86 I 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1960 i.S. Rätus A. G. und Konsorten gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition de travaux de construction en infrastructure; déduction à forfait pour frais d'installationsfaites sur le chantier; conditions dans lesquelles des téléphériques sont considérés comme de telles installations.
  9. 80 I 184
    Pertinence
    30. Urteil vom 3. März 1954 i.S. Kanton Thurgau gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  10. 99 Ia 344
    Pertinence
    38. Urteil vom 20. Juli 1973 i.S. Ott gegen Kanton Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
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Exemple: "droits de l'homme"