Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2002-2A-489-2002
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716 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2002-2A-489-2002
  1. 103 Ia 616
    Pertinence 11%
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  2. 118 II 496
    Pertinence 11%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1992 dans la cause A. S.A. contre N. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la...
  3. 131 III 667
    Pertinence 11%
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en réforme) 5C.142/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour...
  4. 102 Ib 166
    Pertinence 11%
    27. Arrêt du 26 mars 1976 en la cause Société immobilière R. SA contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
  5. 147 II 61
    Pertinence 11%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  6. 102 II 353
    Pertinence 11%
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 octobre 1976 dans la cause Hoffman contre Van Muyden et Masse en faillite d'Asbestospray S.A.
    Regeste [A, F, I] Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion (art. 760 CO; consid. 2 et 3). Prescript...
  7. 126 V 83
    Pertinence 11%
    16. Arrêt du 25 avril 2000 dans la cause M. A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI : Fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire. Le texte de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise...
  8. 109 Ib 101
    Pertinence 11%
    15. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et société Le Daguay AG (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers de...
  9. 107 Ia 246
    Pertinence 11%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1981 dans la cause C. et W. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codeman...
  10. 147 II 338
    Pertinence 11%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de l'achat d'un porte-monnaie plein . Conditions légales du droit au remboursement de l...
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