Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2015-6B_441-2014
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208 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2015-6B_441-2014
  1. 83 III 92
    Pertinence
    25. Entscheid vom 5. Dezember 1957 i.S. BIMAG.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours (art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de reti...
  2. 94 II 263
    Pertinence
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1968 in Sachen Egger gegen Matzinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
  3. 86 II 33
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1960 i.S. Messerschmid gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'imm...
  4. 81 III 109
    Pertinence
    31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.
    Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
  5. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  6. 124 III 341
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1998 i.S. A. gegen C., Grundbuchamt Z. und Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltunsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2 ORF). La détermination de la capacité d'agir incombe prioritairement à l'officier public chargé de dresser l'acte. Le conserv...
  7. 141 III 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_262/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété; présomption de la propriété du possesseur. Fardeau de la preuve pour la propriété d'une chose mobilière dans le rapport entre le possesseur actuel et le possesseu...
  8. 142 III 713
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_62/2016 vom 17. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC; appel tendant au retrait de la demande en divorce. Lorsque les deux époux concluent à la dissolution de leur mariage, indépendamment l'un de l'autre mais de façon concordante et pour le même motif, et que le tribunal prononce le divorce, un...
  9. 84 II 685
    Pertinence
    90. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Guhl gegen M. und E. Fahrner.
    Regeste [A, F, I] 1. Nature juridique de la demande en résolution d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO, 638 CC. De l'application de l'art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatat...
  10. 140 III 180
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque Z. (recours en matière civile) 5A_686/2013 du 31 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et art. 82 al. 2 LP; cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire; exception du bénéfice de discussion réelle. Le créancier a l'obligation de rechercher ...
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