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208 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2015-6B_441-2014

81 II 339

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. Lüthi gegen Schweizerische Spar- und Kreditbank und Trepp.

Regeste [A, F, I] Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi...
99 II 34

6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Schweizer gegen Zuber.

Regeste [A, F, I] Extinction du nantissement (art. 888 CC). La possession du gage est une condition de la constitution et du maintien du droit de gage. La restitution de la chose au constituant entraîne en règle générale l'extinction du droit de gage. L'art. 888 al. 2 CC...
108 Ib 215

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1982 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission für Grunderwerb durch Personen im Ausland des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; AFAIE; RS 211.412.41; § 9 de l'O zurichoise d'application de l'AF, du 25 mai 1961, soumettant...
107 Ib 12

4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1981 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE...
99 III 89

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich AG gegen Bank AG Bank-Aktiengesellschaft für Vermögensverwaltung und Wertschriftenverkehr

Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. Caractère reconnaissable de l'intention de favoriser, s'agissant de la remise d'un gage alors que le débiteur était tenu dès le début à la constitution de ce gage.
108 II 456

87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. W. gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Pouvoir du juge qui statue après décision des autorités administratives. Le juge civil est lié par une décision, entrée en force, prise au sujet de l'assuje...
100 III 57

16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
107 III 128

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
146 III 426

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2019 vom 14. September 2020

Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 2 LP. Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriét...
93 IV 90

22. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1967 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 163, art. 323 ch. 4 CP. Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers.

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