Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2014-2C_960-2013
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176 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2014-2C_960-2013
  1. 87 I 362
    Pertinence 14%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 17. Mai 1961 i.S. Staub gegen Gesundheitsbehörde Wetzikon und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.
  2. 81 II 152
    Pertinence 14%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1955 i.S. Ferrero gegen Oppliger.
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 1 CO. Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC. La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis ...
  3. 95 I 289
    Pertinence 14%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 3. April 1969 i.S. Schweizerischer Viehproduzentenverband und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande. Permis d'importation pour les organismes de mise en valeur créés par les producteurs indigènes de bétail de boucherie (art. 23 al. 4 de la loi sur l'agriculture; art. 9 al. 4 de l'...
  4. 98 IV 52
    Pertinence 14%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Emeute. 1. Définition de l'intention, s'agissant du participant à l'attroupement. 2. Situation particulière du député qui participe à l'attroupement, à la condition qu'il s'y comporte en observateur neutre.
  5. 110 Ib 268
    Pertinence 14%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. Schweizerischer Bankverein gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965. Conditions pour faire valoir contre la Confédéra...
  6. 96 I 11
    Pertinence 14%
    3. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Jeske gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
  7. 107 II 30
    Pertinence 14%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1981 i.S. M. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l'art. 621 al. 2 CC (consid. 2). 2. Appréciation, selon l'art. 621 al. 1 CC, de la situation pe...
  8. 118 II 63
    Pertinence 14%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. S. AG gegen Paul G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l...
  9. 130 III 591
    Pertinence 14%
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und B. AG gegen C. (Berufung) 4C.96/2004 vom 13. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les in...
  10. 90 I 8
    Pertinence 14%
    2. Urteil vom 5. Februar 1964 i.S. Schweizer gegen Verwaltungsgericht und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Conditions de la réplique (art. 93 al. 3 OJ). Notion de la partie adverse (art. 93 al. 1er OJ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire....
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