Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2013-1C_433-2013
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42 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2013-1C_433-2013
  1. 140 II 378
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde St. Moritz gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_68/2014 vom 15. August 2014
    Regeste [A, F, I] Limitation de la construction de résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.; ordonnance sur les résidences secondaires); légitimation pour recourir de la commune (art. 89 al. 1 LTF). La commune dispose de la qualité pour recourir contre une déci...
  2. 139 II 271
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen X., Gemeinde Savognin, Gemeinde Disentis/Mustér und Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_649/2012 und 1C_650/2012 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'existence d'une tâche de la Conféd...
  3. 144 II 41
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre F. et consorts ainsi que Municipalité de Bremblens (recours en matière de droit public) 1C_326/2016 du 7 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012...
  4. 145 II 99
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Einfache Gesellschaft Baugesellschaft Parzelle 6505, Einwohnergemeinde Saanen sowie Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-...
    Regeste [A, F, I] Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst.; art. 6, 7 et 14 LRS). Admission d'un abus de droit au motif que la mise en vente des logements projetés en tant que résidences principales appar...
  5. 139 II 263
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen M. und Gemeinde Davos (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_614/2012 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012. Faute d'une réglementation transitoire spécifique, ...
  6. 146 II 80
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen Baugesellschaft B. und Gemeinde Laax (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_161/2019 vom 23. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 26 LRS; demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution féd...
  7. 140 II 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen A. und Mitb. sowie Gemeinde Silvaplana (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_598/2013 vom 6. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que ...
  8. 139 II 243
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen L. AG und Gemeinde Breil/Brigels (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_646/2012 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012. Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7). Entrée en vigueur des nouvelles dispositio...
  9. 140 I 176
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. sowie Z. und Mitb. gegen Gemeinde Silvaplana und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1076/2012 / 2C_1088/2012 vom 27...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 en relation avec l'art. 42 Cst.; art. 26 al. 1 et 2 Cst.; art. 36 Cst.; art. 75b Cst.; art. 127 al. 1 et 2 Cst.; art. 134 Cst.; art. 8a al. 2 et 3 LAT; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires ino...
  10. 115 Ib 415
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 juin 1989 dans la cause commune d'Ollon, commune d'Aigle, A. et consorts contre CEDRA et Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.