Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2003-4C-175-2003

200 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2003-4C-175-2003

125 III 353

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1999 i.S. W. AG gegen M.D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 29/30 CO. Menace. Conditions auxquelles la partie qui a conclu sous la menace d'une plainte pénale n'est pas obligée par le contrat (consid. 2). Seule la partie menacée peut se prévaloir de la simple invalidité partielle (consid. 3).
136 III 102

14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Sunrise Communications AG gegen Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_330/2008 vom 27. Januar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 12 et 52 LPM; action en constatation en matière de droit des marques; étendue de l'intérêt juridique à la constatation. Dans une action en constatation de la nullité de marques fondée sur le non-usage et sur le dépôt abusif de celles-ci, une déclar...
141 III 549

71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015

Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
99 V 120

40. Urteil vom 22. Mai 1973 i.S. Balmer gegen Krankenkassen-Verein St. Moritz und Versicherungsgericht von Graubünden

Regeste [A, F, I] Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, ...
115 II 232

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1989 i.S. Frau A. gegen B. Immobilien AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Notion de l'immoralité au sens de l'art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le d...
96 II 139

24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1970 i.S. Villiger gegen Decorta AG

Regeste [A, F, I] Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdi...
83 I 285

40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
115 II 28

6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1989 i.S. B. gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CO. Enrichissement illégitime. Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontair...
140 III 200

32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_413/2013 dell'11 marzo 2014

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un préco...
123 III 292

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...

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