Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2003-4C-175-2003
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200 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2003-4C-175-2003
  1. 131 III 636
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.25/2005 vom 15. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO. Convention entre la société en formation et les fondateurs...
  2. 107 II 216
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1981 i.S. A. Locher Maschinen, Einzelfirma, und Maloc A. Locher AG gegen Sicar s.n.c., Officine Meccaniche e Fonderie (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). Complément du contrat par recours à la volonté présumée des parties.
  3. 113 II 270
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1987 i.S. Frau A. gegen B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme. 1. Art. 245 al. 2 CO. Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cad...
  4. 94 II 270
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1968 in Sachen Ernst und Hans Dünner gegen Gebr. Wyrsch.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  5. 117 II 239
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  6. 98 V 277
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1972 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Verbandes der Tapezierermeister-Dekorateure und des Möbel-Detailhandels gegen Grunder und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen...
    Regeste [A, F, I] Art. 107 OJ. Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  7. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...
  8. 86 III 3
    Pertinence
    2. Entscheid vom 11. Mai 1960 i.S. Grob.
    Regeste [A, F, I] Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO).
  9. 93 II 189
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1967 in Sachen Schönbächler gegen Lienhard
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs. Sanction juridique.
  10. 98 II 313
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.