Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2002-H_28-2001
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72 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2002-H_28-2001
  1. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  2. 133 III 421
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause hoirs Varenne et consorts contre Ville de Genève (recours en matière civile) 4A_28/2007 du 30 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; qualité pour exercer le recours en matière civile. La qualité pour recourir appartient au plaideur qui a pris des conclusions devant l'autorité précédente et qui en est totalement ou partiellement débouté (consid. 1.1). Art. 249 ch. 3...
  3. 102 II 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1976 i.S. Luftseilbahn Betten-Bettmeralp AG gegen Erben der Margrete Hennemuth
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCR; qualité pour défendre en cas d'action en dommages-intérêts. Conditions dans lesquelles une entreprise est responsable, sur la base de l'art. 1 al. 1 LRC, du dommage découlant de l'exploitation d'un téléphérique dont elle n'est ni propr...
  4. 81 II 22
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...
  5. 106 Ib 182
    Pertinence
    29. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1980 i.S. Henggeler gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté...
  6. 95 II 109
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft gegen Poljak.
    Regeste [A, F, I] Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causa...
  7. 81 II 413
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i. S. Traxel gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatatio...
  8. 129 IV 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.196/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare u...
  9. 126 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 2000 i.S. J. Spring gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été re...
  10. 138 III 714
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Lda. gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2012 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le ch...
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