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143 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-09-2022-6B_1041-2022

140 V 220

30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. AXA Versicherungen AG gegen Assura Kranken- und Unfallversicherung und Erben des I. sel. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_494/2013 vom 22. April 2014

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; art. 4 LPGA; art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA; droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire. Même en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire commis en état d'incapacité entière de discernement...
117 II 231

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1991 dans la cause B. contre dame M. et consorts (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incap...
133 V 346

45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. und V. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 97/06 vom 15. Mai 2007

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 1re phrase LAVS; art. 7 let. c RAVS: Assujettissement aux cotisations des options de collaborateurs. Par analogie avec la pratique en vigueur depuis le mois de mai 2003 en matière de taxation fiscale - du revenu -, les options de collabora...
98 V 144

37. Arrêt du 25 mai 1972 dans la cause W. contre Caisse-maladie de la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers et Cour de Justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 30 et 30bis LAMA. Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes. Art. 12, 67 et 98 LAMA. - Entreprise téméraire et danger extraordinaire: L'exclusion de l'assurance à l'un ou l'autre de ces titres suppose que l'assuré n'a pas été totale...
149 I 282

24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Grosser Rat und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_402/2022 vom 31. Juli 2023

Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 41c al. 2 et 3 VG/TG; droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique présco...
120 Ia 369

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause Y. Z. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1...
117 II 18

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1991 i.S. H. gegen H. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC. 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC. Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un ...
109 II 273

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
149 I 354

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023

Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
113 Ia 271

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1987 i.S. I. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; liberté personnelle; art. 4 Cst.; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de ...

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